%0 Journal Article
%@ 0763-1219
%A Lavialle, Christian
%D 2015
%F publications:19443
%I Dalloz
%J Revue française de droit administratif (RFDA)
%K Parking
%K Street
%K management
%N n° 2
%P pp. 305-312
%T Les métamorphoses du stationnement payant sur voirie et l'évolution de la domanialité publique
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19443/
%X L'évolution du régime du stationnement payant sur voirie est en phase avec celle du régime domanial caractérisée par une logique patrimoniale. La dépénalisation du non respect des règles de paiement de la redevance due pour ledit stationnement et la décentralisation accrue de la gestion de ce système traduisent cette orientation.