Krajeski, Didier (2015) Quelques précisions sur la notion d'activité agricole, note sous CE, 17 juin 2015 et CE, 8 juillet 2015. Revue de droit rural (438). [Caselaw headnote]
(2015)
Quelques précisions sur la notion d'activité agricole, note sous CE, 17 juin 2015 et CE, 8 juillet 2015.
Revue de droit rural (438).
[Caselaw headnote]