Krajeski, Didier (2013) La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme, note sous Cass. 3e civ., 20 févr. 2013. Répertoire du notariat Defrénois (8). [Caselaw headnote]
(2013)
La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme, note sous Cass. 3e civ., 20 févr. 2013.
Répertoire du notariat Defrénois (8).
[Caselaw headnote]