Lamy, Bertrand de (2013) Le modelage du principe de légalité pénale par le Conseil constitutionnel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (n°4). pp. 912-916.
(2013)
Le modelage du principe de légalité pénale par le Conseil constitutionnel.
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (n°4).
pp. 912-916.