%0 Journal Article
%A Lamy, Bertrand de
%D 2013
%F publications:19267
%J Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
%N 2
%P 433
%T Mesure ayant le caractère d'une punition, mesure préventive et... peine perdue
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19267/
%X Commentaire des décisions rendues par le Conseil constitutionnel le 27 janvier 2012 n°2011-211 QPC, 3 février 2012 n°2011-218 QPC, 3 février 2012 n°2011-217 QPC, 10 février 2012 n°2011-220 QPC et 20 juillet 2012 n°2012-266 QPC