Lamy, Bertrand de (2015) Le non-cumul des sanctions par la non constitutionnalisation du principe ne bis in idem. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (3). p. 705.
(2015)
Le non-cumul des sanctions par la non constitutionnalisation du principe ne bis in idem.
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (3).
p. 705.