Gibirila, Deen (2013) SAS : le sort des mandats en cours de commissaires aux comptes démissionnaires (Note s/s Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-30.648). Journal des sociétés (105). p. 64. [Caselaw headnote]
(2013)
SAS : le sort des mandats en cours de commissaires aux comptes démissionnaires (Note s/s Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-30.648).
Journal des sociétés (105).
p. 64.
[Caselaw headnote]