Gibirila, Deen (2013) La date d'évaluation par expertise des parts sociales de l'associé retrayant d'une société civile (Note s/s Cass. com., 15 janvier 2013, n°12-11.666). Journal des sociétés (107). p. 63. [Caselaw headnote]
(2013)
La date d'évaluation par expertise des parts sociales de l'associé retrayant d'une société civile (Note s/s Cass. com., 15 janvier 2013, n°12-11.666).
Journal des sociétés (107).
p. 63.
[Caselaw headnote]