Gaillet, Aurore (2012) La loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public et les limites du contrôle pratiqué par le Conseil constitutionnel. Société, Droit & Religion, 1 (2). pp. 47-71. [Caselaw headnote]
(2012)
La loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public et les limites du contrôle pratiqué par le Conseil constitutionnel.
Société, Droit & Religion, 1 (2).
pp. 47-71.
[Caselaw headnote]