(2013)
La nullité relative sanctionnant le formalisme protecteur des intérêts de la caution et l'exécution volontaire de son engagement régulier (Note s/s Cass. com., 5 février 2013, n°12-11.720).
Revue Lamy Droit des affaires (82).
p. 12.
[Caselaw headnote]