Gibirila, Deen (2014) L'opposition à l'avaliste de la présomption d'existence de la provision (Note s/s Cass. com., 1er avril 2014, n° 13-16.902). Lexbase Hebdo : édition affaires (383). pp. 4-8. [Caselaw headnote]
(2014)
L'opposition à l'avaliste de la présomption d'existence de la provision (Note s/s Cass. com., 1er avril 2014, n° 13-16.902).
Lexbase Hebdo : édition affaires (383).
pp. 4-8.
[Caselaw headnote]