Gibirila, Deen (2014) Le régime juridique de la rémunération du président de société par actions simplifiée : note s/s Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-24.889. Lexbase hebdo, édition affaires (n° 404). [Caselaw headnote]
(2014)
Le régime juridique de la rémunération du président de société par actions simplifiée : note s/s Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-24.889.
Lexbase hebdo, édition affaires (n° 404).
[Caselaw headnote]