Gibirila, Deen (2015) Le défaut de validité en tant que chèque d'un titre dépourvu de date et de lieu de création : note s/s Cass. com., 16 décembre 2014, n° 13-20.895. Lexbase hebdo, édition affaires (n° 410). [Caselaw headnote]
(2015)
Le défaut de validité en tant que chèque d'un titre dépourvu de date et de lieu de création : note s/s Cass. com., 16 décembre 2014, n° 13-20.895.
Lexbase hebdo, édition affaires (n° 410).
[Caselaw headnote]