Gibirila, Deen (2015) Société en formation et société créée de fait : distinction et substitution entre elles : note s/s Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-13.229. Lexbase hebdo, édition affaires (n° 431). [Caselaw headnote]
(2015)
Société en formation et société créée de fait : distinction et substitution entre elles : note s/s Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-13.229.
Lexbase hebdo, édition affaires (n° 431).
[Caselaw headnote]