Macorig-Venier, Francine (2015) Exclusion du loueur d’un fonds de commerce encore immatriculé du bénéfice du surendettement, Cass. Com. 17 fév. 2015, n°13-27508, P. Droit & patrimoine (250). pp. 99-100. [Caselaw headnote]
(2015)
Exclusion du loueur d’un fonds de commerce encore immatriculé du bénéfice du surendettement, Cass. Com. 17 fév. 2015, n°13-27508, P.
Droit & patrimoine (250).
pp. 99-100.
[Caselaw headnote]