Macorig-Venier, Francine (2015) Incidence de la disproportion reconnue à l'égard d'un cofidéjusseurs sur les autres (Cass. Ch. Mixte, 27 fév. 2015, n° 13-13709, PBRI). Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]
(2015)
Incidence de la disproportion reconnue à l'égard d'un cofidéjusseurs sur les autres (Cass. Ch. Mixte, 27 fév. 2015, n° 13-13709, PBRI).
Revue de jurisprudence commerciale (RJC).
[Caselaw headnote]