Paulin, Christophe (2014) "Sous le pont Mirabeau coule la Seine et la responsabilité (de droit commun) du transporteur" : note sous Cass. 1ère civ., 16 avr. 2015, n° 14-13440. Gazette du Palais (155). p. 17. [Caselaw headnote]
(2014)
"Sous le pont Mirabeau coule la Seine et la responsabilité (de droit commun) du transporteur" : note sous Cass. 1ère civ., 16 avr. 2015, n° 14-13440.
Gazette du Palais (155).
p. 17.
[Caselaw headnote]