Mendoza-Caminade, Alexandra (2005) « L’abus de confiance et le détournement de projet qualifié de droit de propriété » (note de jurisprudence relative à l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 septembre 2004). La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), II. p. 10034. [Caselaw headnote]