Mendoza-Caminade, Alexandra (2004) "Nom commercial contre nom de domaine, rien ne sert de plaider, il faut réserver à point !" (note relative au jugement du TC Paris du 25 avril 2003). Les Petites affiches (158). p. 15. [Caselaw headnote]
(2004)
"Nom commercial contre nom de domaine, rien ne sert de plaider, il faut réserver à point !" (note relative au jugement du TC Paris du 25 avril 2003).
Les Petites affiches (158).
p. 15.
[Caselaw headnote]