RT Other
SR 00
A1 Mendoza-Caminade, Alexandra
T1 « Chose hors commerce : illicéité de la vente d’un fichier de clientèle non déclaré à la CNIL » (note de jurisprudence relative à l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 juin 2013)
SP 33
OP 36
SN 1772-6646
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/18694/