(2013)
« Chose hors commerce : illicéité de la vente d’un fichier de clientèle non déclaré à la CNIL » (note de jurisprudence relative à l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 juin 2013).
Revue Lamy Droit de l'immatériel (96).
pp. 33-36.
[Caselaw headnote]