%0 Generic
%A Mendoza-Caminade, Alexandra
%C Paris
%D 2013
%F publications:18694
%I Lamy
%N 96
%P 33-36
%T « Chose hors commerce : illicéité de la vente d’un fichier de clientèle non déclaré à la CNIL » (note de jurisprudence relative à l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 juin 2013)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/18694/