(2012)
Les fonctions de la marque à la rescousse de la qualification du contrat de licence : l’apport de la CJUE à la construction du régime juridique de la marque (CJUE 19 juillet 2012).
La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (44).
p. 1664.
[Caselaw headnote]