Mendoza-Caminade, Alexandra
(2014)
L’impossible retour au statu quo ante ?, ou l’aménagement par le droit de la rétroactivité de l’annulation.
In: La (dis)continuité en droit
Presses de l'Université de Toulouse 1 Capitole- LGDJ.
Series “Colloques de l'IFR”
Toulouse pp. 187-192.
ISBN 978-2-36170-078-2