TY  - JOUR
CY  - Paris
ID  - publications18643
UR  - http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/2015/0216&ctxt=0_YSR0MT1yZW1pc2UgY2F1c2XCp2QkblRleHRlMj02QjEyMUZDQi9FRENDNDAwQcKndCRzMD1GOUE2NTNBMMKneCRzZj1wYWdlLXJlY2hlcmNoZQ==&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzbE5iUGFnPcKncyRpc2Fibz1UcnVlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9uZ2xldD0=&nrf=0_TGlzdGU=
IS  - n° 9
A1  - Amauger-Lattes, Marie-Cécile
Y1  - 2015///
N2  - En cas de fusion par absorption, la responsabilité pénale de la société absorbée est-elle transmise à la société absorbante ? Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, le principe de la personnalité de la responsabilité pénale, qui s'impose tant à l'égard des personnes physiques que des personnes morales, l'exclut sans réserve. Cependant, en décidant que la directive n° 78/855/CEE concernant la fusion des SA implique la transmission de la responsabilité contraventionnelle de la société absorbée à la société absorbante, l'arrêt de la CJUE du 5 mars 2015 conduit à s'interroger sur l'éventualité d'une évolution du principe de la personnalité de la responsabilité pénale des personnes morales dans notre droit.
PB  - Dalloz
JF  - Droit social
SN  - 2275-055X
TI  - Vers une remise en cause du principe de la personnalité de la responsabilité pénale des personnes morales en cas de fusion par absorption ?
SP  - 735
AV  - public
EP  - 740
ER  -