(2014)
Responsabilité de l'associé vis-à-vis des tiers - Faute détachable/séparable des prérogatives ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 2014, pourvoi numéro 12-29.752.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC).
[Caselaw headnote]