Mascala, Corinne (2015) Contrôle de la motivation du dessaisissement au profit de la juridiction financière spécialisée. Recueil Dalloz (26). p. 1507. [Caselaw headnote]
(2015)
Contrôle de la motivation du dessaisissement au profit de la juridiction financière spécialisée.
Recueil Dalloz (26).
p. 1507.
[Caselaw headnote]