Poumarède, Matthieu (2015) Quand le notaire doit vérifier le commencement effectif des travaux. Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N). [Caselaw headnote]
(2015)
Quand le notaire doit vérifier le commencement effectif des travaux.
Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N).
[Caselaw headnote]