%A Matthieu Poumarède
%J Revue Trimestrielle de Droit Immobilier (RTDI)
%T Chronique "Droit de la construction"
%X Quand la clause résolutoire l'emporte sur l'exception d'inexécution, note sous Civ. 3e, 28 janvier 2015, pourvoi numéro 14-10.963

Décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
%N n° 2
%D 2015
%I Thomson Reuters
%L publications18357