RT Journal Article
SR 00
A1 Poumarède, Matthieu
T1 Chronique "Droit de la construction"
JF Revue Trimestrielle de Droit Immobilier (RTDI)
YR 2015
FD 2015-04-01
IS n° 2
AB Quand la clause résolutoire l'emporte sur l'exception d'inexécution, note sous Civ. 3e, 28 janvier 2015, pourvoi numéro 14-10.963    Décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
PB Thomson Reuters
SN 2259-2989
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/18357/