TY  - JOUR
ID  - publications18357
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/18357/
IS  - n° 2
A1  - Poumarède, Matthieu
Y1  - 2015/04/01/
N2  - Quand la clause résolutoire l'emporte sur l'exception d'inexécution, note sous Civ. 3e, 28 janvier 2015, pourvoi numéro 14-10.963

Décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
PB  - Thomson Reuters
JF  - Revue Trimestrielle de Droit Immobilier (RTDI)
SN  - 2259-2989
TI  - Chronique "Droit de la construction"
AV  - none
ER  -