%0 Journal Article
%@ 2259-2989
%A Poumarède, Matthieu
%D 2015
%F publications:18357
%I Thomson Reuters
%J Revue Trimestrielle de Droit Immobilier (RTDI)
%N n° 2
%T Chronique "Droit de la construction"
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/18357/
%X Quand la clause résolutoire l'emporte sur l'exception d'inexécution, note sous Civ. 3e, 28 janvier 2015, pourvoi numéro 14-10.963    Décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique