@unpublished{publications16850,
           month = {December},
           title = {Paiement des cr{\'e}anciers, sauvetage de l'entreprise : {\'e}tude comparative des l{\'e}gislations OHADA et fran{\cc}aise de sauvegarde judiciaire des entreprises en difficult{\'e}},
          author = {S{\^u}rsikya Thomas Steve Karfo},
            year = {2014},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/16850/},
        abstract = {La dynamique du droit des proc{\'e}dures collectives tient dans l?antinomie de ses fondements : libert{\'e} individuelle, int{\'e}r{\^e}t g{\'e}n{\'e}ral. Ces fondements subjectif et objectif expliquent la dichotomie des finalit{\'e}s du Droit positif des proc{\'e}dures collectives : paiement des cr{\'e}anciers, sauvetage de l?entreprise d{\'e}faillante. Les l{\'e}gislations contemporaines s?ordonnent autour de ces deux objectifs en {\'e}rigeant des syst{\`e}mes juridiques ayant une dominante soit contractuelle, soit institutionnelle. C?est le cas respectivement du droit OHADA et du droit Fran{\cc}ais qui sont l?objet de notre {\'e}tude. Notre propos est que si l?antinomie des fondements aboutit {\`a} une dualit{\'e} de syst{\`e}mes juridiques de faillite, elle n?emp{\^e}che pas une convergence des l{\'e}gislations. Globalement, l?observation r{\'e}v{\`e}le que la dichotomie des objectifs des lois de faillite tend {\`a} s?estomper pendant la phase pr{\'e}paratoire du sauvetage, plus pr{\'e}cis{\'e}ment dans les effets de l?ouverture de la proc{\'e}dure de sauvetage sur les cr{\'e}anciers. On peut ainsi observer, {\`a} ce stade de la proc{\'e}dure, une quasi-similitude des l{\'e}gislations OHADA et fran{\cc}aise ; bien que les finalit{\'e}s du sauvetage soient divergentes, les techniques juridiques adopt{\'e}es vis-{\`a}-vis des cr{\'e}anciers sont mutatis mutandis identiques. Identit{\'e} qui t{\'e}moigne de leur universalit{\'e}, donc de leur efficacit{\'e}. En revanche, l?irr{\'e}ductibilit{\'e} des conceptions subjective et objective repara{\^i}t {\`a} l?{\'e}tape de la solution de la faillite. Celle-ci r{\'e}v{\`e}le les v{\'e}ritables pr{\'e}occupations du l{\'e}gislateur lorsqu?il institue des proc{\'e}dures de redressement de l?entreprise. La solution aboutit {\`a} la mise en {\oe}uvre de m{\'e}canismes qui, soit organisent l?expression collective des cr{\'e}anciers par voie d{\'e}mocratique (loi de la majorit{\'e}), soit inhibent la participation de ceux-ci au profit de l?autorit{\'e} judiciaire. La sauvegarde de l?entreprise est donc, ou une question d?int{\'e}r{\^e}t collectif des cr{\'e}anciers, ou une question d?int{\'e}r{\^e}t g{\'e}n{\'e}ral. Cette divergence dans la solution du sauvetage en droits OHADA et fran{\cc}ais est le t{\'e}moin de l?antinomie dialectique des fondements des ? lois de faillite ?.}
}