@unpublished{publications16826,
           month = {May},
           title = {Le bail {\`a} usage professionnel {\`a} l'{\'e}preuve des proc{\'e}dures collectives dans le droit de l'OHADA},
          author = {Koungo Konate},
            year = {2014},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/16826/},
        abstract = {Le bail {\`a} usage professionnel revendique une place pr{\'e}pond{\'e}rante lors du traitement judiciaire des difficult{\'e}s de l?entreprise. Cependant l?assise d?un r{\'e}gime juridique autonome du contrat de bail {\`a} usage professionnel dans le cadre des proc{\'e}dures collectives reste confront{\'e}e dans le droit de l?OHADA {\`a} des lacunes significatives. Pr{\'e}serv{\'e} puis adapt{\'e} selon des m{\'e}canismes d{\'e}rogatoires, le bail {\`a} usage professionnel {\`a} l?{\'e}preuve des proc{\'e}dures collectives implique une dualit{\'e} de r{\`e}gles juridiques appel{\'e}es {\`a} r{\'e}gir concurremment le sort de ce lien contractuel. Dans ce contexte, les pr{\'e}rogatives des acteurs du contrat de bail {\`a} usage professionnel sont sujettes, malgr{\'e} la volont{\'e} affich{\'e}e du l{\'e}gislateur de l?OHADA, {\`a} de remarquables carences. L?absence de r{\'e}glementation juridique de la proc{\'e}dure collective du bailleur en d{\'e}pit des consid{\'e}rations impliqu{\'e}es, coexiste avec une r{\'e}glementation du preneur encore en de{\cc}{\`a} des standards internationaux.}
}