RT Other
SR 00
A1 Hermon, Carole
T1 AZF, la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat
SP 15
AB Au vu des circonstances de l'explosion établies par le juge pénal, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge que les manquements fautifs des services de l'État ont contribué à la réalisation du dommage et fait perdre une chance sérieuse aux victimes d'y échapper.
SN 2106-9689
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/16404/