Théron, Julien (2014) Défaut de pouvoir juridictionnel, régime précisé. L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (n°10). p. 3. [Caselaw headnote]
(2014)
Défaut de pouvoir juridictionnel, régime précisé.
L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (n°10).
p. 3.
[Caselaw headnote]