Poumarède, Matthieu (2014) Transmission des actions à l’occasion d’une vente immobilière : où va la doctrine de la Cour de cassation ? Revue des contrats (4). p. 806.
(2014)
Transmission des actions à l’occasion d’une vente immobilière : où va la doctrine de la Cour de cassation ?
Revue des contrats (4).
p. 806.