Dedeurwaerder, Gilles (2014) La créance de carry-back née après l’ouverture de la procédure collective est immédiatement remboursable. Bulletin Joly entreprises en difficulté. [Caselaw headnote]
(2014)
La créance de carry-back née après l’ouverture de la procédure collective est immédiatement remboursable.
Bulletin Joly entreprises en difficulté.
[Caselaw headnote]