Dedeurwaerder, Gilles (2013) Juridiction compétente pour connaître de la décision de l’administration fiscale rejetant le plan d’apurement du passif. Bulletin Joly entreprises en difficulté. [Caselaw headnote]
(2013)
Juridiction compétente pour connaître de la décision de l’administration fiscale rejetant le plan d’apurement du passif.
Bulletin Joly entreprises en difficulté.
[Caselaw headnote]