(2013)
« L'illégalité d'une décision de résiliation pour motif d'intérêt général peut amener le juge du contrat à prononcer la poursuite des relations contractuelles », note sous CAA de Nancy, 28 mars 2013, Commune d'Aubigny-les-Pothées.
Actualité juridique Collectivités territoriales (AJCT) (n° 9).
p. 428.
[Caselaw headnote]