(2014)
La Cour de cassation et le "petit amendement technique" : de l’inapplication de la réglementation des baux commerciaux à la révision du loyer du bail emphytéotique, note sous Civ. 3e, 19 févr. 2014, n° 12-19.270.
Revue de droit immobilier (RDI) (6).
[Caselaw headnote]