Magnon, Xavier (2013) La révolution continue : le Conseil constitutionnel est une juridiction… au sens de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Revue française de droit constitutionnel (RFDC), 96 (4).
(2013)
La révolution continue : le Conseil constitutionnel est une juridiction… au sens de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Revue française de droit constitutionnel (RFDC), 96 (4).