Charles, Christopher (2006) Les paradoxes de la procédure de régularisation spontanée de l'article L. 62 LPF : prévention du contentieux ou source de questions contentieuses nouvelles ? Bulletin fiscal Francis Lefebvre.
(2006)
Les paradoxes de la procédure de régularisation spontanée de l'article L. 62 LPF : prévention du contentieux ou source de questions contentieuses nouvelles ?
Bulletin fiscal Francis Lefebvre.