RT Journal Article
SR 00
A1 Charles, Christopher
T1 Dix ans après, à quoi sert la loi du 8 février 1995 ? Brèves réflexions sur l'(in)utilité d'avoir doté les juridictions administratives d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte
JF Droit administratif
YR 2005
FD 2005-04
PB LexisNexis
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/14631/