TY - CHAP CY - Paris ID - publications14374 UR - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/14374/ A1 - Belloubet, Nicole Y1 - 1996/// PB - LGDJ TI - Préface AV - none T2 - L'application de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dans le droit interne des Etats membres : l'impact des garanties européennes contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants ER -