Raimbault, Philippe (2009) La reconnaissance d'un droit subjectif à la scolarisation des enfants handicapés : note sous CE, 8 avril 2009, M. et Mme A. Recueil Dalloz (22). pp. 1508-1511. [Caselaw headnote]
(2009)
La reconnaissance d'un droit subjectif à la scolarisation des enfants handicapés : note sous CE, 8 avril 2009, M. et Mme A.
Recueil Dalloz (22).
pp. 1508-1511.
[Caselaw headnote]