(2008)
D'un usage de la notion de délégation de service public : la détermination du champ d'application de la responsabilité pénale des collectivités territoriales.
Complément territorial (HS).
pp. 42-48.
Raimbault, Philippe
(2008)
D'un usage de la notion de délégation de service public : la détermination du champ d'application de la responsabilité pénale des collectivités territoriales.
Complément territorial (HS).
pp. 42-48.