@unpublished{publications14102,
           month = {November},
           title = {La distinction des avantages matrimoniaux et des donations entre {\'e}poux : Essai sur une fiction disqualificative},
          author = {Quentin Guiguet-Schiel{\'e}},
            year = {2013},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/14102/},
        abstract = {La relation juridique fondamentale qu?entretiennent les avantages matrimoniaux et les donations entre {\'e}poux est souvent r{\'e}sum{\'e}e {\`a} l?aune de l?article 1527 du Code civil selon lequel les avantages matrimoniaux ne sont pas consid{\'e}r{\'e}s comme des donations. L?ambition est de comprendre la nature et le fonctionnement de cette distinction fondamentale. Cette entreprise n{\'e}cessite dans un premier temps d?{\'e}prouver la r{\'e}alit{\'e} de la disqualification l{\'e}gale selon laquelle les avantages matrimoniaux sont exclus des donations entre {\'e}poux. L?{\'e}tude du domaine et des crit{\`e}res de la distinction du titre gratuit et du titre on{\'e}reux d{\'e}montre que l?avantage matrimonial est apte {\`a} s?inscrire dans une dimension gratuite. L?analyse des donn{\'e}es cat{\'e}goriques de l?acte lib{\'e}ral met en exergue l?aptitude de l?avantage matrimonial {\`a} consister en un d{\'e}s{\'e}quilibre {\'e}conomique consenti dans une intention lib{\'e}rale. D{\`e}s lors, la distinction ne peut qu?{\^e}tre fictive : l?existence d?une fiction disqualificative est ainsi r{\'e}v{\'e}l{\'e}e. Dans un second temps, la fiction disqualificative permet {\`a} l?avantage matrimonial de se pr{\'e}senter comme une voie concurrente {\`a} la lib{\'e}ralit{\'e} pour la gratification du conjoint. Son efficacit{\'e} doit {\^e}tre pr{\'e}serv{\'e}e, car elle proc{\`e}de d?une volont{\'e} l{\'e}gislative qui remonte au Code Napol{\'e}on. Le domaine de la fiction doit donc {\^e}tre compris, ce qui n{\'e}cessite une d{\'e}finition de la notion d?avantage matrimonial, d{\'e}sormais per{\cc}ue comme utilitaire. Les effets de la fiction disqualificative doivent ensuite {\^e}tre organis{\'e}s, car si l?objectif est la soustraction des dispositions du r{\'e}gime matrimonial aux r{\`e}gles contraignantes des lib{\'e}ralit{\'e}s conjugales, des temp{\'e}raments sont rendus n{\'e}cessaires par la pr{\'e}servation de l?ordre public et des bonnes m{\oe}urs, dont le respect de la r{\'e}serve h{\'e}r{\'e}ditaire et la sanction de l?indignit{\'e} successorale. La nature fictive de la distinction des avantages matrimoniaux et des donations entre {\'e}poux r{\'e}v{\`e}le une utilit{\'e} ind{\'e}niable ; elle ne doit pas {\^e}tre an{\'e}antie mais renforc{\'e}e, conform{\'e}ment aux v{\oe}ux du l{\'e}gislateur et aux int{\'e}r{\^e}ts des {\'e}poux.}
}