Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2013) Soumission au droit commun de la continuation du contrat d'apport du coopérateur, note sous Cass. com. (19 février 2013). Bulletin Joly entreprises en difficulté (3). p. 138. [Caselaw headnote]
(2013)
Soumission au droit commun de la continuation du contrat d'apport du coopérateur, note sous Cass. com. (19 février 2013).
Bulletin Joly entreprises en difficulté (3).
p. 138.
[Caselaw headnote]