Giacuzzo, Jean-François (2013) Lais et relais de la mer et domanialité publique (maritime "naturelle"), note sous CE, 25 septembre 2013, M. Ange A. Droit administratif (12). com.81. [Caselaw headnote]
(2013)
Lais et relais de la mer et domanialité publique (maritime "naturelle"), note sous CE, 25 septembre 2013, M. Ange A.
Droit administratif (12).
com.81.
[Caselaw headnote]